La procédure pénale est l`intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d`une victime, la dénonciation ou la constatation d`une infraction jusqu`à la décision judiciaire définitive. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_pénale
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La procédure pénale est l`intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d`une victime, la dénonciation ou la constatation d`une infraction jusqu`à la décision judiciaire définitive.